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Titre :

23 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif de la Communauté francaise.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982000126 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La deuxième phrase du 1°, § 1, de l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1981 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres de l'Exécutif de la Communauté française est remplacée par la disposition suivante :
  " La Communauté rembourse éventuellement au service d'origine le traitement du membre de cabinet, l'allocation de pécule de vacances, la prime de fin d'année et toute autre allocation et indemnité calculées conformément aux dispositions applicables au membre du cabinet dans son organisme d'origine, majorés, le cas échéant, des charges patronales. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 21 juin 1995.

Art. 3. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 avril 1997.
  La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,
  W. ANCION
  Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE