Détails

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Numac
1997029322
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 décembre 1997
Date d'entrée en vigueur
15 octobre 1996

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat.

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