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Titre :

14 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997003559 

Articles :

Article 1. Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 mai 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE