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Titre :

17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, est applicable aux membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 septembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA