9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

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Art. 1
ANNEXE.
Art. 2-4

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1982001796

Arrêté(s) d’exécution :

1998029387 1998029421

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

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