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Titre :

20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 30-01-2002.)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002027085 

Articles :

Article 1. Est fixé à (186 euros), le montant de la contribution minimale à l'action sociale, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. <AM 2001-12-18/63, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
  Namur, le 20 novembre 1997.
  W. TAMINIAUX