20 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les critères d'intervention dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, en matière de reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles par ARR 1997-03-13/50, art. 18, En vigueur : 01-03-1997) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-07-24/44, art. 7; En vigueur : 01-12-1996) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1968 et mise à jour au 17-02-2004)
Art. 1-2
Art. 1. (Voir note sous TITRE) Le Fonds national de reclassement social des handicapés intervient dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, visés à l'article 55 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le paiement des frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, pratiqués en exécution de l'article 14 du présent arrêté.
L'intervention du Fonds national n'est toutefois accordée que sous déduction des interventions légales ou réglementaires dont le handicapé peut éventuellement bénéficier en la matière.
Art. 2. (Voir note sous TITRE) Le présent arrêté produit ses effets le 23 avril 1963.