Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993027293 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Aux annexes I, II et III de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, sous le titre "Modalités de recours", l'article 7, § 2, est abrogé.

Art.2. A l'annexe III de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon susvisé, sous le titre "Refus", les termes "sur des données ou documents inachevés ou" sont supprimés.

Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 17 avril 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN