11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1997 et mise à jour au 21-12-2001).
Art. 1-6
Article 1. Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un montant de (892,42 EUR) par an, aux membres du personnel du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité qui font partie du personnel d'inspection et qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à employer une partie de l'habitation familiale comme bureau. <AR 2001-12-04/48, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art.2. L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, notamment les obligations à charge du locataire ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier.
Art.3. L'indemnité prévue par le présent arrêté est payable par mois et à terme échu. L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel l'obligation de réserver un local de bureau à son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel cette obligation prend fin.
Art.4. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à l'indemnité visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN