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Titre :

27 JUIN 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996022767 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mesure visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est prolongée d'une période de six mois, pour les prestations visées à l'article 1er de l'arrêté royal précité pour lesquelles ladite mesure est toujours en vigueur au 30 juin 1997.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Fenffe, le 27 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN