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Titre :

30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997022243  1997022465 

Articles :

Article 1. Le montant des interventions forfaitaires de l'assurance visées ci-après, tel qu'il est fixé au 31 décembre 1996, est réduit de 2 %.
  Les interventions forfaitaires de l'assurance visées au premier alinéa sont :
  - les interventions pour les prestations visées à l'article 34, 11°, 12° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
  - les interventions visées à l'article 4 de la convention conclue entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs conclue le 24 janvier 1996 et dans l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse.

Art.2. La mesure visée à l'article 1er est valable pour une période de six mois.
  Cette période de six mois peut être prolongée par Nous, d'une période de même durée, au vu de l'évolution des dépenses de l'assurance soins de santé obligatoire et de l'état d'exécution des mesures structurelles qui seraient prises en vue de maîtriser cette évolution.
  Toutefois, au vu de l'évolution visée à l'alinéa précédent, il peut être mis fin, par Nous, à chaque période de six mois avant qu'elle ne soit totalement écoulée.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN