27 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1997 et mise à jour au 06-04-2007).