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Titre :

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage.

Table des matières :

Art. 1-4
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989021206 

Arrêté(s) d’exécution :

1998003355 

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