6 JUILLET 1997. - [Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR2013-03-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2012>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2013 et mise à jour au 06-01-2017)

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1967121910

Arrêté(s) d’exécution :

1997016208 1999016111 2009022361 2009022377 2010011014 2010022311 2010022451 2013022164

Articles :

[Abrogé] <L 2016-12-22/14, art. 23, 003; En vigueur : 01-01-2017>

NL (wetwijzer.be)