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Titre :

23 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée au chapitre 10 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, en application de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le formulaire de renseignements visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est établi conformément au modèles annexés au présent arrêté dans les cas d'application du chapitre 10 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

  Bruxelles, le 23 juin 2010.
  Mme S. LARUELLE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2010, p. 43820-43824)

  Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2010.
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE

Art. N2. Annexe 2.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-07-2010, p. 43825-43828)

  Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 23 juin 2010.
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE