23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant le mode de calcul de la cotisation dont sont redevables, pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les travailleurs indépendants admis à l'assurance continuée et les anciens colons.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1964073001 | 30 JUILLET 1964. - Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. <AR 1995-04-10/A6, art. 1, 030; En vigueur : 01-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 20-01-1998.) |
| 1997016008 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant le mode de calcul de la cotisation dont sont redevables, pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les travailleurs indépendants admis à l'assurance continuée et les anciens colons. |
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