Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002014319 

Articles :

[Abrogé] (AR 2002-12-18/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-01-2003)