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Titre :

21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989021126 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe I, rubrique 1 de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune est complétée comme suit :
  " f) Service d'assistance au pilotage "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 février 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN