29 JANVIER 1997. - Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. - Liste complémentaire. - Recours.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996110750 | 7 NOVEMBRE 1996. - Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. - Liste des communes assurant un service de police à part entière (1996). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1996 et mise à jour au 29-01-1997.) |
| 1997012950 | 29 JANVIER 1997. - Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. - Liste complémentaire. - Recours. |
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