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Titre :

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998012063  1998A12063 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 2 octobre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Institution d'un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 29 octobre 1996, sous le numéro 42855/C0/125.01).
  (Pour la CCT, voir %%1996-10-02/32%%).