Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières " dit " Fonds forestier ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières dit " Fonds forestier ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds forestier " (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44931/CO/125.01).
  (Pour la CCT, voir %%1997-05-13/37%%).