5 MAI 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'année de référence visée à l'[article 4, § 1er, alinéa 2] de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. (AM 1997-07-23/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 22-08-2002)