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Titre :

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974042515 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, point 4, de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 1974, est remplacé par la disposition suivante :
  " La Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. ".

Art.2. Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  M. SMET