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Titre :

28 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995, est complété comme suit :
  " Toutefois, cette dérogation ne vaut que pour les six premiers mois pendant lesquels ce travailleur est lié par un tel contrat. ";

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 28 février 1997.
  Mme M. SMET