7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

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Art. 1-6

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1997011111

NL (wetwijzer.be)

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