27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1997 et mise à jour au 21-12-2001)
Art. 1-6
Article 1. Les allocations accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires, sont fixées à (123,95 EUR) par demi-journée, avec un maximum de (247,90 EUR) par jour. <AR 2001-12-04/43, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art.2. Les professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs ont droit aux indemnités pour frais de parcours et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Ils sont assimilés à cet égard à des fonctionnaires de rang 13.
Art.3. Le Ministre de la Justice peut accorder une allocation pour la rédaction d'un syllabus en proportion de l'importance de l'ouvrage. Cette allocation ne peut excéder le montant de (1 239,47 EUR). <AR 2001-12-04/43, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art.4. L'arrêté ministériel du 27 octobre 1994 fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires est abrogé.
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 1996.
Art. 6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK