Détails

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Numac
1997009816
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur
17 octobre 1997

16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand.

Numac Titre
1985009827 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand
1997009816 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand.
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