Détails

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Numac
1997009114
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 mars 1997

28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice.

Numac Titre
1975080401 4 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice
1997009114 28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice.
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