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Titre :

22 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997003189  1997003260 

Articles :

Article 1. Il est émis, en 1997, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000".

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 22 janvier 1997. Les intérêts sont payables le 22 janvier des années 1998 à 2000.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 janvier 2000.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 21 avril 1997.
  Bruxelles, le 22 avril 1997.
  Ph. MAYSTADT