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Titre :

21 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule "fiscalité des investissements étrangers". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1997 et mise à jour au 30-08-2002).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002003355 

Articles :

Article 1. Il est accordé aux membres de la cellule "fiscalité des investissements étrangers", visés à l'article 3ter de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l' tat, une allocation forfaitaire annuelle de (3 540,30 EUR). <AM 2002-07-15/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art.2. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
  Bruxelles, le 21 février 1997.
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY