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Titre :

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal rendant applicable, aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté francaise et de certains organismes d'intérêt public, la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998029340 

Articles :

Article 1. Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables aux membres du personnel nommés à titre définitif du Ministère de la Communauté française, des organismes d'intérêt public de la Communauté française relevant du Comité de Secteur XVII et du Centre hospitalier universitaire de Liège.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 octobre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT