6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant applicable à la Région wallonne la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1964060111 | 1 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle (remplacé par AR 1983-03-30/38, Art. 1) |
| 1997002072 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant applicable à la Région wallonne la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. |
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