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Titre :

20 JUIN 1997. - Arrêté royal établissant les modèles des avis et notifications visés par les articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositions communales.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1998000216 

Articles :

Article 1. Les avis que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau sont tenus d'adresser aux receveurs chargés de la perception des taxes communales, ainsi que les réponses que ceux-ci doivent fournir aux notaires sont établis conformément aux modèles fixés aux annexes I à III du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art.3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. Avis.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 13-09-1997, p. 23880 - 23881).

Art. N2. Annexe II. Avis.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 13-09-1997, p. 23884 - 23885).

Art. N3. Annexe III. - Avis.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 13-09-1997, p. 23888 - 23890).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE