Détails

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Numac
1997000203
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 mars 1997
Date d'entrée en vigueur
7 mars 1997

3 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission d'experts, chargée de l'homologation et du contrôle des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage.

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