28 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux.
Art. 1-2
Article 1. L'article 9 de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux est complété par l'alinéa suivant :
" A défaut de lauréats de l'examen visé à l'alinéa 1er, les lauréats de l'examen organisé dans une autre province peuvent, avec l'accord de l'intéressé et du gouverneur de la province qui a organisé l'examen réussi par l'intéressé, également être présentés comme candidat. "
Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE