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Titre :

15 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996000447 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 1er, 2, de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, est remplacé par la disposition suivante :
  " 2. En ce qui concerne le territoire de leur province respective et le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. "
  Bruxelles, le 15 janvier 1997.
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE