2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1997 et mise à jour au 27-09-2021)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1997000065 2014000410 2021033219

Articles :

[Abrogé] <AM 2021-09-06/05, art. 2, 004; En vigueur : 07-10-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)