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Titre :

7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <AR2007-10-11/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007012616 

Articles :

Article 1. <AR 2007-10-11/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2007> La Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET