24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1996 et mise à jour au 28-08-2008)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Intervention pour l'acquisition.
Art. 3-12
CHAPITRE III. - Intervention pour la mise à jour de l'inventaire communale des parcelles non bâties. [1 Abrogé]1
Art. 13-17
CHAPITRE IV. - Intervention pour les provinces pour développer une méthode uniforme visant l'enregistrement de données en vue de l'élaboration d'un banc foncier et immobilier.
Art. 18-22
CHAPITRE V. - Intervention pour les initiatives de remembrement.
Art. 23-26
CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions.
Art. 27-30
CHAPITRE VII. - Disposition transitoire.
Art. 31-32
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.2.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE II. - Intervention pour l'acquisition.
Art.3.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.4.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.5.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.6.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.7.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.8.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.9.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.10.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.11.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.12.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE III. - Intervention pour la mise à jour de l'inventaire communale des parcelles non bâties. [1 Abrogé]1
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(1)
Art.13.
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
Art.14.
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
Art.15.
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
Art.16.
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
Art.17.
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
CHAPITRE IV. - Intervention pour les provinces pour développer une méthode uniforme visant l'enregistrement de données en vue de l'élaboration d'un banc foncier et immobilier.
Art.18.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.19.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.20.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.21.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.22.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE V. - Intervention pour les initiatives de remembrement.
Art.23.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.24.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.25.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.26.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions.
Art.27.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.28.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.29.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art.30.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE VII. - Disposition transitoire.
Art.31.
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
Art. 32. Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 24 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS