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Titre :

18 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1997 et mise à jour au 22-07-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1997031418  1998031544  2001031274  2002031287  2004031148  2009031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 2°, 006; En vigueur : 31-12-2009>