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Titre :

11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2002031287  2004031148  2009031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 4°, 002; En vigueur : 31-12-2009>