Détails

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Numac
1996029005
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 février 1996
Date d'entrée en vigueur
8 mars 1996

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau de l'enseignement libre non confessionnel pour assurer un soutien spécifique aux écoles fondamentales répondant à des critères de discrimination positive et pour permettre la concertation et le compagnonnage au sein des écoles fondamentales et entre elles pendant le premier trimestre de l'année scolaire 1995-1996.

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