Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029308 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est rapporté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 décembre 1995.

Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 décembre 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre,
  J.-P. GRAFE