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18 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984. (Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 06-12-1995).

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Arrêté(s) d’exécution :

1996029000 

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