25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.
Art. 1-4
Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.
Art.2. L'article 83, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés est remplacé par la disposition suivante :
"3° pour les ateliers protégés et en ce qui concerne les subsides d'équipement, de rembourser à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées les subsides octroyés et ce, au rythme de l'amortissement de l'équipement acquis grâce aux subsides."
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et s'applique, pour la première fois, aux subsides octroyés par des décisions définitives relatives à l'exercice 1996.
Art. 4. Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX