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Titre :

19 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1996027213 

Articles :

Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1996 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
  Namur, le 19 février 1996.
  W. TAMINIAUX