Détails

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Numac
1996027024
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 janvier 1996
Date d'entrée en vigueur
9 février 1996

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heures prestées en 1995 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

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