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Titre :

30 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990022331 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'intitulé de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques, est remplacé par l'intitulé suivant :
  " Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques. "

Art.2. A l'article 1er du même arêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels des 15 janvier 1993, 27 septembre 1993 et 6 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° Au § 1er, alinéa 1er, les mots " L'intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire pour les prestations visées à l'article 23, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 34, second alinéa, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ";
  2° Au § 1er, alinéa 1er, les mots " la loi précitée du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " la loi précitée, coordonnée le 14 juillet 1994 ";
  3° Le § 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :
  " 1 859 F à partir du 1er avril 1996. Ce montant est majoré de 180 F jusqu'au 30 septembre 1996. ";
  4° Le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes :
  " 2 031 F à partir du 1er avril 1996. Ce montant est majoré de 197 F jusqu'au 30 septembre 1996. "

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996. Bruxelles, le 30 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN