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Titre :

26 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995025149 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente , les mots " divisible par 100 " sont remplacés par les mots " divisibles par 10 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 mars 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
  J. PEETERS