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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 21-12-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2003000420  2007022745  2018015404 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-11-28/17, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>